Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
    - Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
      - Chapitre VII : Retraites
        Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension

Article R6527-33

Sont considérés comme périodes validées :
1° Les périodes mentionnées aux articles R. 6527-29 et R. 6527-30 ;
2° Les services mentionnés aux 5°, 6°, 11°, 12°, 13°, 16° et 17° de l'article R. 6527-28.

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