Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS
    - Titre II : MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ AÉRONAUTIQUE DE LOISIR
      - Chapitre Ier : Aide à la jeunesse

Article D6621-3

Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des subventions après consultation des fédérations intéressées.