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Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
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Article R6722-5
Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : MAYOTTE
Chapitre II : La circulation aérienne
Article R6722-5
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, November 1, 2023
Les redevances prévues par les articles
R. 6722-3
et
R. 6722-4
sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol a été effectué.
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