Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre II : La circulation aérienne

Article R6732-1

Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.