Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre II : La circulation aérienne

Article D6732-2

Les dispositions des articles D. 6213-24 et D. 6213-42 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.