Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre II : La circulation aérienne

Article D6752-2

Les dispositions des articles D. 6213-24 et D. 6213-42 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.