Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article R6771-3

Pour l'application des dispositions du livre Ier en Polynésie française, à l'article R. 6111-41, la référence à l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ayant le même objet.
Previous Next
fren