Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
- Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 22, Art. 22-1

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