Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
- Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3172-2