Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT
- Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L444-1, Art. L444-4