Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
  - TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
    - Chapitre unique

Article L231-7-1

L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.