Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTION
    - Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
      - Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation

Article R252-10

Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

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