Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8
II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2023.
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