Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
Article 7
- Code de la consommationArt. L313-46-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 3 : Mesures de remédiation , Art. L313-49-1