Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Article 25
- Code de l'environnementArt. L229-25, Art. L229-25-1, Art. L541-15-6-1