Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés, Art. L230-1, Art. L230-2