Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L238-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L238-7