Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre préliminaire : Dispositions générales.
      - Section 1 : De l'organisation

Article L820-5

Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.

Nota

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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