Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section III : Obligations diverses
        I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
        C : Obligations communes
        2° : Ventes publiques de meubles

Article 871

Les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie ou au Maroc sont, au point de vue de la perception des droits de timbre en France, assimilés à ceux passés ou rendus dans les territoires français d’outre-mer où ces impôts sont établis.

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