Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
      - Section VI : Calcul de l'impôt

Article 979

Les mesures d’exécution des dispositions des articles 977 et 978 sont déterminées par règlement d’administration publique.