Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Titre III : FAVORISER L'ACCÈS À L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5213-6