Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    • Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
      • Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
        • Section 5 : Taxe sur certains services numériques
          • Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation
            • Paragraphe 5 : Seuils de taxation

Article L453-65