Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
      - Section 5 : Taxe sur certains services numériques
        Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale

Article L453-78

Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.