Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre IV : PUBLICITÉ
      - Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés

Article L454-38

Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 454-34.