Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    • Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
      • Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX
        • Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Article L455-34