Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  - Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-3