Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  - Chapitre IV : Renforcer les politiques de soutien à l'autonomie

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018
Art. 53