Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  - Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14