I. à IX. A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-8, Art. L131-7, L131-8, Art. L612-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L612-5-1, Art. L622-2, Art. L632-2, Art. L635-4-1

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L732-58

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Art. 4

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 15

IX.- (Abrogé)
X.-A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les dépenses de toute nature exposées par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et résultant de l'application des chapitres II et III mentionnés à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 sont prises en charge par l'Etat.
XI.- (Abrogé)
XII.-A l'exception du X, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément au deuxième alinéa du VIII de l’article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Article 25

Nota