Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 14
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
TITRE II : ETABLISSEMENT PUBLIC « SOCIETE DU GRAND PARIS »
Article 14
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, December 29, 2023
L'établissement public " Société des grands projets " est dissous après qu'il a épuisé les compétences conférées par le présent titre et les titres III et III bis.
Previous
Next
fr
en