Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Ecologie, développement et mobilité durables

Article 223

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 15