Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 50

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 undecies
II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
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