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Article 170
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
B. - DONNÉES DE LA PERFORMANCE
Article 170
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, December 31, 2023
Il est défini pour l'année 2024, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.
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