Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la recherche

Partie réglementaire
- Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
  - Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE
    - Chapitre III : UTILISATION EN RECHERCHE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES

Article R253-1

Les conditions de délivrance d'une autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à des fins de recherche sont fixées par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement.

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