Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la recherche

Article R264-2

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 254-2, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions des articles R. 720-5 et R. 720-8 du même code ".
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