Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L332-8
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
fren