Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
      - Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
        Sous-section 2 : Fait générateur

Article L425-10

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile.
Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.

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