Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
    • Titre préliminaire : Dispositions communes
      • Chapitre II : Laboratoires et réactifs
        • Section 1 : Laboratoires
          • Sous-section 2 : Laboratoires agréés
            • Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés

Article R202-20-5