Art. 120. - I. - Dans l’article 238 bis HA du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés à compter du 1er janvier 1992 dans les secteurs de l’hôtellerie, du tourisme, des transports et de la production audiovisuelle et cinématographique doivent avoir reçu l’agrément préalable du ministre de l’économie, des finances et du budget.

« L’agrément peut être accordé si l’investissement présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé, s’il s’intégre dans la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement et s’il garantit la protection des investisseurs et des tiers. L’octroi de l’agrément est tacite à défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’agrément.

« Toutefois, les investissements mentionnés au I dont le montant total n’excède pas un million de francs par programme et par exercice sont dispensés de la procédure d’agrément préalable, lorsqu’ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l’un des secteurs mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe. Dans ce cas, l’entreprise joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l’exercice et au titre desquels elle entend bénéficier de la déduction fiscale.

« Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux investissements qui portent sur un immeuble en cours de construction au 31 décembre 1991 ou sur des biens mobiliers qui ont été commandés et ont fait l’objet de versements d ’acomptes au moins égaux à 10 p. 100 de leur prix, avant le 1er décembre 1991. »

II. - Au deuxième alinéa du I de l’article 238 bis HA du code général des impôts, après les mots : « montant total », insérer les mots : « par programme ».

III. - Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport indiquant le nombre de demandes d’agrément préalables qu’il a reçues, la nature des opérations sur lesquelles elles portent, leur organisation financière et le contenu des plans de financement, les suites qu’il a données à ces demandes et les motifs pour lesquels certaines demandes ont fait, le cas échéant, l’objet d’un refus.

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 120