LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Article 52
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L824-4, Art. L824-5, Art. L824-6, Art. L824-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L824-4, Art. L824-5, Art. L824-6, Art. L824-7