Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE
- Chapitre II : Favoriser le travail comme facteur d'intégration

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L526-22