Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
        8° : Etablissements publics de coopération intercommunale

Article 1043

Sont dispensés de tous droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques, les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution de l’ordonnance du 3 mars 1945, relative aux associations familiales.

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