Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE II : Dispositions statutaires
      - CHAPITRE IV : Avancement

Article R224-4

Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans ce grade pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.

Previous Next