Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre III : Chambres d'agriculture France
      - Section 4 : Animation et pilotage du réseau des chambres d'agriculture

Article R513-34

Chambres d'agriculture France établit les statistiques portant sur l'organisation et le fonctionnement du réseau ainsi que sur les missions de service public dont celui-ci est chargé. Il les communique au ministre chargé de l'agriculture.

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