Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
      - Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle

Article R8292-4

Le renouvellement de la carte d'identification professionnelle s'effectue à partir des déclarations prévues aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 .

Nota

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.