Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.
  - Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.

Article 12

L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari.