Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 160-13 est fixé à :
a) 4 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 160-13 ;
b) 8 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.
Nota
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-114 du 16 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2024.