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Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
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Legislative texts
Text
Article 372-1
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Paragraphe 1 : Principes généraux.
Article 372-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, February 21, 2024
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné
à l'article 9
.
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
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