Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
  - IMPOSITIONS COMMUNALES
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
      - REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.

Article 1500

Les concessionnaires de tramways ne sont pas soumis à la taxe des prestations à raison des éléments d’imposition exclusivement employés à l’exploitation du tramway.

Previous Next