Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
  - IMPOSITIONS COMMUNALES
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
      - REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.

Article 1507

Le décret visé au dernier alinéa de l’article 1494 ci-dessus peut, pour une même taxe, prévoir plusieurs modes d’assiette et de perception entre lesquelles les communes ont le choix.

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